Amendement n° AS124 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :

« Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.