Sous-amendement n° AS139 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.