Amendement n° AS99 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dispositions prévues aux 2° à 5° »

les mots :

« 2° et 3° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.