Amendement
Amendement n° AS98 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants
AdoptéDéposé par Perrine Goulet, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1085.
- Déposé le
- 17 janvier 2026
- Décidé le
- 21 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.