Amendement n° AS83 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». »

Pourquoi cet amendement ?

La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une avancée importante de ce texte, demandée de longue date par les professionnels du secteur. Cependant, pour être efficaces, ces contrôles doivent refléter la réalité du fonctionnement quotidien des établissements, ce qui suppose qu’ils soient réalisés de manière inopinée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.