Sous-amendement n° AS144 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :

« Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.