Sous-amendement
Sous-amendement n° AS143 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants
AdoptéDéposé par Perrine Goulet, rapporteur · Après l’après l'article premier du texte n° 1085.
- Déposé le
- 21 janvier 2026
- Décidé le
- 21 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.