Sous-amendement
Sous-amendement n° AS142 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants
TombéDéposé par Perrine Goulet, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1085.
- Déposé le
- 20 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un retour écrit »
les mots :
« de conclusions écrites notifiées ».
Pourquoi cet amendement ?
sous amendement de clarification rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000142.