Proposition de loi n° 659
Mme Thomin
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin
Proposition de loi n° 659
M. Nury
Proposition de loi n° 659
M. Nury
Proposition de loi n° 659
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Patrice Martin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Vermorel-Marques et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Vermorel-Marques et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 659
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 659
M. Weber et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Laporte et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Hignet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
Mme Hignet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 659
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 659
M. Patrice Martin et ses cosignataires
- Irrecevable 40
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
