Amendement n° CE28 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés »,

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.