Amendement n° CE9 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
TombéDéposé par Hélène Laporte sur l’article premier du texte n° 659.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent »
par le mot :
« prend ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.
En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000009.