Amendement
Amendement n° CE15 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
TombéDéposé par Benoît Biteau sur l’article premier du texte n° 659.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots :
« telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000015.