Amendement n° CE16 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« et la direction générale des douanes et des droits indirects, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires.

Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.