Amendement n° CE25 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et européens ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en cause du système actuel de régulation des produits importés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.