Amendement n° CE11 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
TombéDéposé par Hélène Laporte sur l’article 2 du texte n° 659.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 253‑17‑1 A. – L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français donne lieu à une amende administrative de 150 000 euros dont le montant peut être porté à 2 % et, en cas de récidive, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices connus à la date des faits. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens.
En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité pour un Etat-membre de sanctionner pénalement l'importation de marchandises sur son sol. En revanche, le règlement 2019/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, en renvoyant aux Etats membres le soin d'établir les sanctions financières adaptées aux atteintes portées à la réglementation sur les produits agricoles dans le cadre d'importations (article 139), ouvre la possibilité d'amendes administratives
Ainsi, prévoir une pénalité administrative permet d'éviter que le texte soit privé de toute portée par les juges nationaux et européens en constatant l'inconventionnalité de son article 2.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000011.