Amendement n° CE12 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
RejetéDéposé par Benoît Biteau · Titre du texte n° 659.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Au titre, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« et l’exportation »
II. – Au même titre, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et produits phytosanitaires ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents.
Si l’on ne veut plus importer des produits issus de pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes européennes de production, on ne peut pas pour autant laisser les industriels exporter massivement vers les pays tiers des produits considérés comme inacceptables pour la santé et pour l’environnement dans l'UE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000012.