Sous-amendement n° CE38 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;

2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet du présent sous-amendement est double :

- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.

- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.