Sous-amendement n° CE39 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

Au troisième alinéa, substituer au mot :

« prononce »,

les mots :

« peut prononcer ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.