Sous-amendement n° CE36 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

À la fin du second alinéa, substituer aux mots :

« en vue »

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.

Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.