Sous-amendement n° CE43 au texte n° 659 – Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime :

« après les mots,

« l’autorité administrative » ,

insérer les mots :

« « , en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.