Proposition de loi n° 962
M. Biteau
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 962
M. Biteau
Proposition de loi n° 962
M. Dive
Proposition de loi n° 962
M. Dive
Proposition de loi n° 962
Mme Feld et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Biteau
Proposition de loi n° 962
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Lecamp et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier
- Discuté
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Pochon et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Fournier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Pochon et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Laernoes et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Bazin
Proposition de loi n° 962
M. Bazin
Proposition de loi n° 962
M. Benbrahim
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Benbrahim
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Benbrahim
Proposition de loi n° 962
M. Patrice Martin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Patrice Martin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Humbert et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Bazin
Proposition de loi n° 962
M. Potier
Proposition de loi n° 962
M. Potier
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
