Amendement n° CE38 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« fonds »,

insérer les mots :

« accessibles à l’ensemble à l’ensemble des agriculteurs du territoire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique.

La philosophie de l’article 1er relatif au partage de la valeur généré par les installations agrivoltaïques doit être explicitée et renforcée. Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.