Amendement n° CE39 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« projets portés »,

insérer les mots :

« en concertation » ;

II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou par »

la ponctuation :

« , » ;

III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une concertation entre l’EPCI et la chambre d’agriculture concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.