Amendement n° CE58 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer le pouvoir de préemption des EPCI. Cette disposition risquerait en effet d’aller à l’encontre des objectifs de la loi APER et de compromettre la vocation agricole des terres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.