Sous-amendement n° CE75 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« deux ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose d’augmenter à deux ans, au lieu des six mois proposés, le délai d’observation des effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix du foncier agricole, afin de disposer de suffisamment de données utiles à l’établissement du rapport prévu par cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.