Sous-amendement n° CE74 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa, substituer au mot :

« un »

le mot :

« deux ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.