Amendement n° CE35 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques.

Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une collectivité souhaite utiliser ce droit de préemption, alors que l’accès au foncier agricole est déjà très difficile.

Par ailleurs, un tel article reviendrait à remettre totalement en cause le mode de gestion du foncier agricole.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.