Amendement n° CE48 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’application aux projets d’agrivoltaïsme du mécanisme du partage territorial de la valeur, prévu à l’article 93 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Des dispositifs existent déjà pour structurer économiquement les filières agricoles. Par ailleurs, il est essentiel que la valeur créée bénéficie en priorité à ces filières et que les acteurs agricoles conservent la maîtrise des décisions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.