Amendement n° CE46 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« La surface totale couverte par les panneaux photovoltaïques ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation, à l’exception surfaces viticoles et arboricoles, afin de préserver la vocation agricole des terres concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole.

En complément du plafonnement de la puissance installée, il apparaît nécessaire de fixer une limite de surface couverte par les panneaux photovoltaïques, afin d’éviter une artificialisation excessive des terres agricoles. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricole des exploitations tout en favorisant le développement maîtrisé des installations agrivoltaïques.

Les cultures pérennes, telles que la viticulture et l’arboriculture, sont exemptées de ce plafonnement.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.