Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 858 de M. Hetzel — article 10 bis
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 899 de Mme Vidal — article 4 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras — article 4
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 644 de M. Labaronne — article premier
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 553 de Mme Feld — article premier
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 86 de M. Aviragnet — article 28 ter
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