Amendement n° 858 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 10 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« au tiers ».
Pourquoi cet amendement ?
Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 38 contre · 48 abstentions
31 mars 2026 · scrutin n° 5918
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000858. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale