Amendement n° 859 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux références :

« L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 »,

les références :

« L. 141‑5, L. 241‑5, L. 262‑44, L. 272‑42 et L. 411‑11 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l’ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en particulier, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésie française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.