Amendement
Amendement n° 860 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 10 ter du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« relevant »,
les mots :
« formulée en application ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000860. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale