Amendement n° 857 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 10 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de correction légistique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
42 pour · 36 contre · 37 abstentions
31 mars 2026 · scrutin n° 5914
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000857. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale