Amendement n° 856 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« départemental »,

insérer les mots :

« , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).

Il prévoit d’introduire, à cet fin, une condition d’assermentation et d’agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale.

Cet amendement est issu d’échanges avec Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.