Amendement n° 41 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Sandrine Runel sur l’article 4 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 30 mars 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales.
Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines.
Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales (pourtant plus élevée que la fraude aux prestations sociales : respectivement 7 et 5 milliards d'euros).
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
22 pour · 37 contre · 0 abstentions
30 mars 2026 · scrutin n° 5866
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale