Amendement n° 404 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA.

Nous nous opposons au déploiement de ces politiques antisociales qui instaurent un régime de surveillance de masse à l'encontre des bénéficiaires de prestations servies par les organismes de protection sociale.

Ce droit de communication permet des ingérences dans la vie privée de millions de personnes. Des agents d'organisme de protection sociale auront accès à des relevés de compte ou des justificatifs de domiciliation.

Ce système de surveillance se répand au prétexte que chaque bénéficiaire de prestations serait un fraudeur en puissance, alors qu'il est clairement documenté que la fraude sociale est essentiellement un problème posé par des entreprises qui fraudent.

Sur 14 milliards de fraudes évaluées, les 2/3 sont du fait des entreprises et des professionnels. Ce sont donc 9 milliards d'euros qui servent à valoriser des patrimoines personnels plutôt qu'à répondre aux besoins sociaux. Pour ce qui reste de la fraude des assurés, une très large part relève en réalité d'erreurs déclaratives plus que d'une fraude intentionnelle.

C'est pourquoi toute mesure nouvelle de surveillance des assurés est disproportionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.