XVIIe législature

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Votes du plus récent au plus ancien

2 057 votes

Scrutin n° 7294

Améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire — vote sur l’ensemble — première lecture

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : EPR