Amendement n° 12 de Mme Lebec — article premier

Auteur : Marie Lebec

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé dans les méthodologies d'évaluation des entreprises en contexte de transfert de propriété.

L'Autorité des marchés financiers est précisément l'institution qui a développé, en droit français, la doctrine la plus aboutie en matière de valorisation d'entreprise dans les opérations de prise de contrôle : elle supervise les offres publiques d'achat, encadre les procédures de retrait obligatoire et fixe les exigences d'équité applicables aux rapports d'évaluation indépendants. C'est d'ailleurs dans ce cadre que l'AMF a joué un rôle central lors de la renationalisation d'EDF, achevée en 2023, en se prononçant sur la conformité de l'offre et la méthodologie de valorisation retenue.

L'adjonction d'un représentant de l'AMF renforcerait ainsi la crédibilité technique de la commission et la solidité juridique de ses conclusions, réduisant le risque de contestation ultérieure de l'évaluation devant le juge administratif ou constitutionnel au titre de la juste indemnisation garantie par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Cet amendement vise à ce qu'un représentant de l'Autorité des marchés financiers siège à la commission prévue par le présent article.

Ouvrir la fiche de l’amendement