Amendement n° 6 de Mme Lebec — article premier

Auteur : Marie Lebec

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est constituée une commission administrative composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. Ce rapport porte notamment sur : le coût d’indemnisation des actionnaires et ses modalités de financement ; les risques opérationnels liés au détachement des sites français du réseau intégré d’ArcelorMittal Europe ; les alternatives à la nationalisation permettant de préserver la souveraineté industrielle et les emplois, notamment la faisabilité et les conditions d’acquisition par l’État d’une action spécifique conférant un droit d’opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales ; ainsi que les enseignements tirés des expériences étrangères comparables. »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l'ampleur reste à ce jour insuffisamment documentée.

La proposition de loi telle que rédigée procède à la nationalisation sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été conduite sur le coût réel de l'indemnisation, sur les risques liés à la perte d'accès au carnet de commandes européen intégré du groupe, ni sur les alternatives mobilisables — conditionnalité des aides publiques, entrée au capital, contractualisation sur l'emploi et la décarbonation.

Le présent amendement propose de subordonner toute décision de nationalisation à la remise préalable d'un rapport permettant au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur l'ensemble de ces paramètres. Ce rapport inclut notamment l'évaluation de l'acquisition par l'État d'une action spécifique conférant un droit d'opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales, et en apprécie les conditions et les limites.

Cet amendement vise à éclairer le débat publique sur l'opportunité de toute décision de nationalisation par la remise préalable d'un rapport d'évaluation complet et contradictoire.

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