Amendement n° 14 de Mme Lebec — article premier

Auteur : Marie Lebec

État : Rejeté

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et juridique ; elle appelle des compétences d’évaluation, et non de représentation ou de délibération sur les politiques économiques et sociales.

Or, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la vocation constitutionnelle, définie à l’article 69 de la Constitution, est d’émettre des avis sur les projets de loi et les politiques publiques. Ses membres n’exercent pas de fonction d’expertise en matière de valorisation d’entreprise et n’ont pas vocation à siéger dans une commission chargée de fixer un prix d’acquisition.

La présence d’un représentant du CESE au sein de cette commission introduit un acteur dont le mandat est étranger à la mission confiée, sans apporter de compétence technique utile à la détermination de la valeur réelle de la société. Elle risque au contraire de faire peser sur les travaux de la commission des considérations extra-financières susceptibles d’en fragiliser les conclusions au regard des exigences constitutionnelles de juste indemnisation.

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission prévue par le présent article.

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