Dossier législatif · XVIIe législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
11/08/2025
Étape
Promulgation d'une loi
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Rapport

rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840).

Document n° 844

Proposition de loi

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Document n° 845

Proposition de loi

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Document n° 168 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Document n° 840

Rapport

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148).

Document n° 1640 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Proposition de loi

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Document n° 82 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Document n° 298

Rapport

rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298).

Document n° 429

Proposition de loi

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Document n° 430

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 23 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
  3. Dépôt de rapport
  4. Discussion en séance publique
  5. Décision adoptée
  6. Dépôt d'une initiative en navette
  7. Renvoi en commission au fond
  8. Nomination de rapporteur
  9. Réunion de commission
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Dépôt de rapport
  13. Discussion en séance publique
  14. Discussion en séance publique
  15. Discussion en séance publique
  16. Décision modifiée
  17. Dépôt d'une initiative en navette
  18. Renvoi en commission au fond
  19. Dépôt de rapport
  20. Décision adoptée avec modifications
  21. Saisine du conseil constitutionnel
  22. Conclusion du conseil constitutionnel Partiellement conforme
  23. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.