Amendement n° CL41 au texte n° 1148 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

Substituer à la référence :

« 3 »,

les mots :

« 4 et 6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.