Amendement n° 5 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue.

En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de demander l'assistance d'un médecin, il apparait nécessaire de prévoir celle d'un psychologue.

L'interprétation des règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution ne nous a pas permis de pouvoir proposer la reconnaissance de ce droit.

Aussi la présente rédaction lie t-elle ce droit à la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative..

Placées en rétention pour une durée indéterminée, les personnes concernées peuvent assez naturellement se retrouver dans un état de détresse psychologique; c'est a fortiori le cas pour les personnes visées par une prolongation au delà de 90 jours.

Tel est le sens de cet amendement qui a un lien direct avec le texte auquel il se rapporte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.