Amendement n° 6 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
RejetéDéposé par Céline Hervieu sur l’article 2 du texte n° 1640.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 2 juillet 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.
Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement.
Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation.
Aussi convient-il de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte examiné : visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Scrutins sur cet amendement
45 pour · 84 contre · 1 abstentions
2 juillet 2025 · scrutin n° 2883
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale