Amendement n° 56 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :

"six"

le mot :

"huit"

II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :

L. 741-3 à L. 741-9

les trois lignes suivantes :

L. 741-3 à L. 741-5

L. 741-6La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 741-7 à L. 741-9

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.