Amendement n° 61 du Gouvernement — article 6

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.

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