Amendement n° 61 du Gouvernement — article 6
Adopté- Pour
- 70
- Contre
- 43
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 113
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandrine Runel | SOC | Contre | · place 564 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | Par délégation · place 83 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Contre | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Nicolas Sansu | GDR | Contre | · place 592 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 572 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | · place 609 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | · place 50 |
| Boris Tavernier | ECOS | Contre | · place 540 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Caroline Yadan | EPR | Pour | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Amendement n° 61 · article 6
- Scrutinn° 2897 · 02/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire du Gouvernement
Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.