Amendement n° 53 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :

« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une décision d’éloignement et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.

La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.

Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.