Amendement n° CL30 au texte n° 1148 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales

L’article 3 modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture uniformisée. Or, le découpage actuel – une première période de 4 jours, suivie de prolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel – garantit un contrôle régulier par le magistrat compétent , ce qui est essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à la liberté individuelle.

La nouvelle organisation proposée, inspirée du régime de rétention dérogatoire de 210 jours, réduit le nombre de recours au juge judiciaire et efface le caractère exceptionnel des prolongations de 15 jours. Elle amoindrit ainsi la fréquence du contrôle juridictionnel sur la régularité de la mesure, au bénéfice d’une logique de rétention plus longue et plus simple à appliquer pour l’administration.

Cette évolution affaiblit donc les garanties procédurales fondamentales et participe à une banalisation de la privation de liberté. Il est donc proposé de supprimer l’article 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.